Amendement n° 2 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 de ce projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recettes de la CNSA à certaines dépenses et repose sur les préconisations du rapport Vachey qui indique : Ce principe d’encadrement de l’affectation des recettes aux sections fait obstacle aux possibilités de réa… (extrait)