Amendement n° 56 de Mme Caroline Fiat à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Quel est dont l'intérêt de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, si c'est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? Quel est l'intérêt de cette création si cela a pour conséquence une... stabilité du budget afférent ? En l'État, cette création relève de la pure communication. Pire, nous voyons poindre dans les c… (extrait)