Amendement n° 58

ARTICLE 16

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Pierre Dharréville GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Alain Bruneel
• Moetai Brotherson
• Marie-George Buffet
• André Chassaigne
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Manuéla Kéclard-Mondésir
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Jean-Philippe Nilor
• Stéphane Peu

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.

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• n° 2 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Supprimer l'alinéa 9.
• n° 4 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° AS37 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° 41 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° 56 Mme Caroline Fiat FI Retiré Supprimer cet article.
• n° 56 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires…
• n° 57 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « équité » les mots : « égalité ».
• n° 59 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacun et dans…
• n° AS60 Mme Martine Wonner LT Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en…
• n° AS61 Mme Martine Wonner LT Non défendu À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », les…
• n° AS63 Mme Martine Wonner LT Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations…
• n° AS64 M. Adrien Quatennens FI Retiré
• n° AS68 M. Bernard Perrut LR Rejeté Supprimer les alinéas 89 et 90.
• n° AS69 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS72 Mme Martine Wonner LT Non défendu Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° 94 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes…
• n° AS97 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées…
• n° AS98 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de…
• n° AS99 Mme Marine Brenier LR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° AS99 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Au sein du code de la sécurité sociale, il est créée une section…
• n° AS100 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° AS101 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de…
• n° AS107 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° 108 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution de solidarité pour l’autonomie…
• n° 109 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes…
• n° 110 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution de solidarité de la finance…
• n° 111 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° AS117 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, il est inséré…
• n° AS118 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° 121 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en…
• n° 122 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », les…
• n° 124 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour…
• n° 125 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° AS130 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De coordonner un service public décentralisé de l’autonomie ; ».
• n° 130 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° AS131 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacun et dans…
• n° 131 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de…
• n° 132 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 15 « Contribution sur les successions et les donations « Art. L.…
• n° 134 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de…

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