Amendement n° AS238 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le début du 5° de l’article 515-11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Nombre de victimes de violences conjugales, le plus souvent des femmes, s’abstiennent d’engager une procédure à l’encontre d’un conjoint violent de crainte qu’un partage de l’autorité parentale, décidé dans le cadre des ordonnances de protection, ne permettent au conjoint violent d’exercer des pressions sur les enfants. Cet amendement vise à protéger les enfants dans les circonstances de violences… (extrait)