Amendement n° 699 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 373-1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il n’en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. ».

L'exposé des motifs

Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l’article 373-2-1 du code civil ; -Soit par le juge pénal en application de l’article 378 du code civil en cas de condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit commis sur la personne de son enfant, soit comme co… (extrait)