Amendement n° 436 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le début du 5° de l’article 515-11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection. Il s'agit de mieux protéger les enfants dans les circonstances de violences conjugales et de lui éviter toute pression du parent violent pendant la durée de l'ordonnance.