Amendement n° 613 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour coups et blessures provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

L'exposé des motifs

La loi du 29 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, prévoit une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de 6 mois, à charge pour le p… (extrait)