Amendement n° AS364 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour coups et blessures provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi a pour objectif de renforcer la délégation des attributs de l’autorité parentale lors de la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative, en particulier, pour les parents étant poursuivis ou condamnés, même non définitivement pour des crimes ou délits commis sur l’enfant. Toutefois, les crimes et coups et blessures commis par un parent sur l’autre parent représent… (extrait)