Amendement n° AS101 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, après le mot « cotisation », sont insérés les mots « , notamment lorsqu’elle concerne un employé de plus de cinquante-cinq ans, ». II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recett… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’autoriser la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail à accorder une ristourne à la cotisation patronale due au titre des maladies professionnelles lorsqu’elle concerne un salarié de plus de cinquante-cinq ans. Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-cinq ans pré… (extrait)