Non soutenu.
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; « 5° De la taille de l’entreprise ; « Un décret précise les modalités de… (extrait)
Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » sont accordées aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’emplois, de salaires, d’investissement, ou de leur impact sur l’environnement. Ces allègements généraux ont été renforcés depuis les années 1990 par les gouvernements successifs au nom de la politique… (extrait)