Amendement n° 142 de M. Éric Pauget sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 241-10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » 2° Le IV de l’article L. 241-13 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.