Non soutenu.
I. - L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa. » 2°Au sixième alinéa, les mots : « ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité … (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie (Puma) qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle de base (CMU base). Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) a été mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital. Elle concerne les personnes dont les… (extrait)