Amendement n° 106 (Rect) de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-1. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaita… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures. Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation des heures supplémentaires. La supp… (extrait)