Amendement n° 60 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels est exonérée des retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la suppression de la sur-cotisation salariale des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, si la part « employeur » a été supprimée l’année dernière, la part « salariale » supportée par les agents est maintenue. Or, cette sur-cotisation avait été mise en place en 1991 avec une date limite d’application, pour permettre aux retraités qui n’avaient pas cotisé toute l… (extrait)