Amendement n° 185 de M. Bernard Perrut sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - En cas d’embauche d’un salarié de moins de vingt-cinq ans réalisée à compter du 1er janvier 2022, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 , dans les limites fixées au III. II. - Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 25 ans à compter du 1er janvier 2022 de cotisations sociales et de contributions sociales pour les salaires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Ces dispositions s’appliquent aux CDI, CDD d’une durée minimale de 6 mois et aux rémunérations n’excédant pas 4,5 SMIC. Tel est l'objet du présent amendement.