Amendement n° DN116 de M. Charles de la Verpillière à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l'actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période tel qu'indiqué à l'alinéa 450 du rapport annexé.