Rejeté.
I. A. Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A - Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens s… (extrait)
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés réécrit intégralement l’article 16 octies relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de supprimer en conséquence l’IFI, mis en place par l’article 31 de la loi de finances pour 2018. En effet, l’article 31 fait partie du « plan richesse » du gouvernement. Ce plan, con… (extrait)