Tombé.
Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Les deux derniers alinéas du I de l’article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 977 ou une somme égale au montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé au même article 977 lorsque la seconde som… (extrait)
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés reprend l’initiative du rapporteur général du budget de la première lecture visant à réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011. Pour rappel, en commission comme en séance, la majorité a rejeté l’amendement du rapporteur. À l’heure où le… (extrait)