Amendement n° 1180 de M. Pierre Henriet à l'article 16 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli permet de réduire l’impact de l’IFI sur les activités commerciales exercées dans les monuments historiques (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, séminaires,...), ainsi qu’aux visites payantes, qui comportent des contraintes similaires afin que leur spécificité soit prise en compte dans le cadre de l’IFI. Les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, sont de plus en p… (extrait)