Amendement n° 716 de Mme Valérie Lacroute à l'article 16 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « aaa) Au 1° de l’article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Contrairement aux placements en capitaux qui sont source de revenus, l'investissement immobilier pour sa résidence principale ne crée pas de richesse mais au contraire demande sans arrêt de nouveaux investissements pour assurer son entretien. L’IFI porte donc en lui le risque de voir des Français vendre leur résidence principale faute de financement suffisant pour assurer les travaux d’entretien. … (extrait)