Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1° de l’article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d'exclure la résidence principale du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.