Déposé le : 15 avril 2020

Examiné en : Commission des finances

Issue : Rejeté le 16 avril 2020

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. - Les exonérations définies au I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, aux premier et deuxième alinéas du I quinquies A de l’article 1466 A du même code et au VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

17 cosignataires

M. Pierre Cordier LR

Premier·es cosignataires (12 sur 17) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19, cet amendement a pour objet de proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui auraient du sortir du dispositif en 2019 ou en 2020.

Le texte amendé

PLFR pour 2020 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Son article 1er exonère les sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et son article 5 exonère d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'article 2 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois, l'article 3 ouvre 38 500 000 000 euros d'autorisations d'engagement et autant de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général, et l'article 4 ouvre 20 000 000 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 6 rehausse le plafond d'encours maximal de réassurance publique des opérations d'assurance-crédit export de court terme, et l'article 7 modifie le régime de la garantie de l'État sur les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, du 16 mars au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises ayant subi un choc brutal lié à la crise sanitaire. L'article 8 augmente le plafond de garantie par l'État des emprunts émis par l'Unédic en 2020.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 258 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B2820P0D1N000004.