Amendement n° CF391 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du 3 de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de 5 jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement. Au cours de la période de confinement dans le cadre de la crise du COVID-19, de nombreux véhicules destinés au transport routier de marchandises ont parfois été inutilisés. Comme le prévoit l'article 284 ter du code des douanes, l'inutilisation temporai… (extrait)