Amendement n° CF191 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du 3 de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de 5 jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Le II a pour objet l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises de transport routier dans le cadre de la crise Covid, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de TSVR. En effet, au cours de la période de confinement tout ou partie de la flotte de… (extrait)