Amendement n° 302 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général… (extrait)

L'exposé des motifs

Les chambres de commerce et d’industrie voient leurs ressources diminuer d’année en année, ce qui impacte fortement le réseau. En effet, alors qu’elles ont déjà été confrontées à une baisse de leurs ressources entre 2015 et 2017, la loi de finances 2019 a entériné une diminution de 400 millions d’euros entre 2019 et 2022 des crédits qui leur étaient alloués, en réduisant la taxe aux frais de chamb… (extrait)