Amendement n° 336 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière colonne de la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 156 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action et que la crise du Covid-19 va nécessiter un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’… (extrait)