Amendement n° II-CF33 de M. Marc Le Fur sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. - Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une t… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’enseignement, de dressage et de prise de pension en centre équestre ont été portées au taux normal de TVA à 20 %. Cette mesure a eu pour impact de renchérir le coût des prestations, ou de diminuer la marge déjà globalement faible des petits centres équestres en milieu rural alors que les bienfaits du contact avec cheval sont connus. En conséquence, il … (extrait)