Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants : « 6° a) Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, l’accès aux fonds du Programme d’Investissement d’Avenir est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1. La publication d’un « rapport climat », dans les six mois suivant l’accès au fond, qui intègre : « - le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à eff… (extrait)
Le Programme d’Investissement d’Avenir a pour vocation d’encourager les entreprises françaises vers des domaines d’avenir. Un des objectifs centraux est notamment la transition climatique. Ainsi, il apparait nécessaire que ce programme d’investissement affiche la plus grande cohérence en conditionnant les soutiens aux entreprises à un engagement planifié de leur propre transition climatique. Cet a… (extrait)