Amendement n° CF138 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ; dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dispositions à 0,4 milliards d'euros, le Parlement ne dispose pas de données sur le nombre ou la typologie des entreprises concernées. Si cette facilitation du report en ar… (extrait)