Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L'amendement vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu'à la moitié de l'année 2021, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2021, mais jusqu'à la fin de l'année 2021. Bien entendu, il est évident que le remboursement anticipé immédiat du carry-back doit être maintenu.