Amendement n° 318 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. En effet, l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dispositions à seulement 0,4 milliards d'euros. Or l'évaluation préalable de cet article 1er précise explicitement que si la mesure proposée avait été en vigueur pour les d… (extrait)