Amendement n° 146 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui étend à la demande du Medef le « carry back ». Ce dispositif qui permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes, et de se faire rembourser en conséquence l’impôt qu’elles avaient versé revient à une exonération d’impôts qui ne dit pas son nom. Jusqu'à présent plafonné à un … (extrait)