Amendement n° 441 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer, pour les entreprises, la possibilité d’obtenir le remboursement anticipé des créances de carry-back. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n°8, relatif à la promotion d’une croissance économique soutenue, partagée et durable, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous. Dans les crises économiques où le… (extrait)