Amendement n° 415 de M. Éric Woerth à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. - Le I s’applique : « aa) Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides ; » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à exonérer d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales l'ensemble des aides versées par le fonds de solidarité.