Amendement n° CF238 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement qui vise à harmoniser les rédactions qui touchent aux différentes aides servies par la mission plan d’urgence face à la crise sanitaire et à borner le dispositif dans le temps.