Amendement n° 62

ARTICLE 9

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Véronique Louwagie LR

Cosignataires :

• Émilie Bonnivard
• Laurence Trastour-Isnart
• Jérôme Nury
• Marie-Christine Dalloz
• Edith Audibert
• Patrick Hetzel
• Julien Dive
• Claire Guion-Firmin
• Vincent Descoeur
• Valérie Beauvais
• Jean-Carles Grelier

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2021, les ressources et les charges du budget de l’État ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois. Il ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 21 617 557 341 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 21 775 557 341 euros, et annule sur les comptes d’affectation spéciale 5 200 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Il aménage à titre temporaire le report en arrière des déficits, dit carry back, et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il majore à titre exceptionnel le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations cultuelles et prolonge l’octroi de la garantie de l’État aux prêts garantis par l’État et aux préfinancements d’affacturage garantis par l’État. Il autorise également, au-delà de l’entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF67 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - À l'alinéa 1, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -…
• n° CF68 Mme Véronique Louwagie LR Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et du premier trimestre de l’année 2022…
• n° CF69 Mme Véronique Louwagie LR Adopté I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
• n° 71 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et du premier trimestre de l’année 2022…
• n° 72 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
• n° 77 M. Jean-Luc Poudroux LR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
• n° 83 M. Philippe Naillet SOC Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
• n° 87 M. David Lorion LR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
• n° CF106 Mme Lise Magnier AGIR-E Adopté I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
• n° CF231 M. Éric Woerth LR Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et du premier trimestre de l’année 2022…
• n° CF232 M. Éric Woerth LR Adopté I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
• n° CF233 M. Éric Woerth LR Rejeté I. - À l'alinéa 1, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -…
• n° CF238 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour…
• n° 261 Mme Lise Magnier AGIR-E Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus…
• n° 300 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus…
• n° 370 Mme Nadia Ramassamy LR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
• n° 405 M. Philippe Dunoyer UDI_I Non défendu I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
• n° 426 Mme Maina Sage AGIR-E Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
• n° 429 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du A du I peut être reportée…
• n° 452 M. Gabriel Serville GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…