Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.
« IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La prolongation de l’aide au paiement de cotisations et contributions URSSAF aux secteurs les plus affectés par la crise est limitée dans son application à trois mois (jusqu’au 31 août 2021).
Pour ne pas s’éloigner de l’ambition initiale du maintien de l’aide au paiement qui est de faciliter la reprise de l’activité économique et comme cela est prévu dans la LFSS pour 2021, il est proposé que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 en particulier en cas de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2021, les ressources et les charges du budget de l’État ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois. Il ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 21 617 557 341 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 21 775 557 341 euros, et annule sur les comptes d’affectation spéciale 5 200 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Il aménage à titre temporaire le report en arrière des déficits, dit carry back, et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il majore à titre exceptionnel le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations cultuelles et prolonge l’octroi de la garantie de l’État aux prêts garantis par l’État et aux préfinancements d’affacturage garantis par l’État. Il autorise également, au-delà de l’entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
n° 62Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa…
n° CF67Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. -…
n° CF68Mme Véronique Louwagie LRRetiréI. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022…
n° CF69Mme Véronique Louwagie LRAdoptéI. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
n° 71Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022…
n° 77M. Jean-Luc Poudroux LRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 83M. Philippe Naillet SOCRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 87M. David Lorion LRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° CF106Mme Lise Magnier AGIR-EAdoptéI. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
n° CF231M. Éric Woerth LRRetiréI. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022…
n° CF232M. Éric Woerth LRAdoptéI. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
n° CF233M. Éric Woerth LRRejetéI. - À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. -…
n° CF238M. Laurent Saint-Martin LAREMAdoptéRédiger ainsi l'alinéa 2 :
« VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour…
n° 300M. Laurent Saint-Martin LAREMAdoptéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus…
n° 370Mme Nadia Ramassamy LRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 405M. Philippe Dunoyer UDI_INon défenduI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 426Mme Maina Sage AGIR-ERejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 429Mme Véronique Louwagie LRRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du A du I peut être reportée…
n° 452M. Gabriel Serville GDRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…