Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 9
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2021.
« Le présent B bis s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La prolongation, par l’article 9 du PLFR, du dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, est une bonne chose.
Toutefois, sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.
En effet un certain nombre de particularismes outre-mer imposent un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive :
- L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien se trouvant en contre-saison par…
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2021, les ressources et les charges du budget de l’État ainsi que la trésorerie et le plafond d’autorisation des emplois. Il ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 21 617 557 341 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 21 775 557 341 euros, et annule sur les comptes d’affectation spéciale 5 200 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Il aménage à titre temporaire le report en arrière des déficits, dit carry back, et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il majore à titre exceptionnel le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations cultuelles et prolonge l’octroi de la garantie de l’État aux prêts garantis par l’État et aux préfinancements d’affacturage garantis par l’État. Il autorise également, au-delà de l’entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
n° 62Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa…
n° CF67Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. -…
n° CF68Mme Véronique Louwagie LRRetiréI. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022…
n° CF69Mme Véronique Louwagie LRAdoptéI. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
n° 71Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022…
n° 77M. Jean-Luc Poudroux LRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 87M. David Lorion LRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° CF106Mme Lise Magnier AGIR-EAdoptéI. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
n° CF231M. Éric Woerth LRRetiréI. - À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022…
n° CF232M. Éric Woerth LRAdoptéI. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut…
n° CF233M. Éric Woerth LRRejetéI. - À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. -…
n° CF238M. Laurent Saint-Martin LAREMAdoptéRédiger ainsi l'alinéa 2 :
« VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour…
n° 261Mme Lise Magnier AGIR-EAdoptéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus…
n° 300M. Laurent Saint-Martin LAREMAdoptéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus…
n° 370Mme Nadia Ramassamy LRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 405M. Philippe Dunoyer UDI_INon défenduI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 426Mme Maina Sage AGIR-ERejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…
n° 429Mme Véronique Louwagie LRRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du A du I peut être reportée…
n° 452M. Gabriel Serville GDRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. - Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs…