Amendement n° 429 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La date mentionnée au premier alinéa du A du I peut être reportée par décret. « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement donne la possibilité au Gouvernement de prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la LFSS 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.