Amendement n° I-CF479 de M. Charles de Courson à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « Non-renseignée ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a remis un texte à trous au Parlement, il paraît donc normal de pousser cette logique jusqu'au bout et de rendre au Gouvernement un article liminaire à trous. Cet amendement a pour objet de laisser vide les cases du tableau correspondant aux prévisions pour 2022 de l'article liminaire. Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP), dans son avis du 17 septembre 2021, indique explic… (extrait)