Amendement n° I-1030 de M. Charles de Courson à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -4,7 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -5,8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de modifier le tableau de l’article liminaire pour réviser les prévisions 2022 de solde structurel et de solde effectif. Cette modification permet au moins de tenir compte de l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) en date du 17 septembre 2021. Les auteurs de cet amendement rappelle que la proposition de loi organique modifiant la LOLF du rapporteur gén… (extrait)