Amendement n° I-846 de M. Matthieu Orphelin à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 » le taux : « -3,6 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -4,8 » le taux : « -4,7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque d’une baisse durable des sources de financement du budget de l’État et par conséquent d’une dégradation structurelle des services publics et d’une réduction des capacités d’action des pouvoirs publics en matière de transition écologique et de réduction des inégalités sociales. Pour exemple, la baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % … (extrait)