Amendement n° II-CF189 de M. Thierry Benoit à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. - En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Substituer à la référence : « I » la référence : « 2° » ; 2° Supprimer les mots : « du code des douanes ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité (température au-dessous de laquelle le biocarburant fige) qui ne permet pas au biocarburant d’être utilisé en B100 toute l’année, et donc de bénéficier de l’allègement de TICPE prévu à l’article 265 du code des douanes, mais au moins en B60 (60% de biocarburant par litre de carburant). C’est le cas par… (extrait)