Amendement n° II-3 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,7 % » le taux : « 9,5 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

En application des articles 101 et 119 du règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l’article 29 aux fins de supprimer les dispositions résultant de l’adoption des amendements identiques n° 474, n° 625, n° 936, n° 1391, n° 1667, n° 2234, n° 2619, n° 2668 et n° 3276, qui prévoient d’augmenter de 0,2 point pour la filière essence l’objectif global d’incorporation de biocarburant… (extrait)