Amendement n° CF28 de M. Michel Castellani à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rétablir l’ambition initiale de l’Assemblée nationale tendant à renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) avec un taux d’incorporation fixé à 9,7 %. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté une série d’amendements identiques permettant de substituer au taux initial du Gouver… (extrait)