Amendement n° 168 de Mme Lise Magnier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV, est insérée une colonne ainsi rédigée : « Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre) 104 140 125 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 266 quindecies du code des douanes prévoit une taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Elle a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable (EnR) au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs. La TIRUERT repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommatio… (extrait)