Amendement n° CL185 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l'examen du projet de loi ordinaire, le Sénat a adopté (art.15 nouveau) un amendement sur la dotation d’équipement des territoires ruraux DETR qui apporte deux modifications que le Gouvernement souhaite supprimer : Tout d’abord, le Sénat souhaite que tous les parlementaires du département soient membres de la commission d'élus. La présence des parlementaires dans la commission d'é… (extrait)