Amendement n° 533 de Mme Valérie Rabault à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La Commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État, pour un montant supérieur à 150 000 euros. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° 532. Depuis l’amendement n° II-582 voté en loi de finances 2017, les parlementaires sont devenus membres de la Commission compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En l’état actuel, cette commission est saisie pour avis sur les projets des communes, groupements de communes et syndicats bénéficiant d’une attribution de DETR … (extrait)