Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ; « b) Le… (extrait)
Cet article additionnel qui avait été ajouté par le Sénat est utile dans la mesure où la DETR participe à l’aménagement du territoire. Par leur connaissance du terrain, les parlementaires d’un département seront de bon conseil pour le préfet pour déterminer les types d’investissements éligibles à l’aide publique.