Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l’exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat des membres de la commission mentionnée au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
Le long débat en commission des Lois sur l’article 15 « commission DETR », tel qu’issu du Sénat, a montré l’importance d’associer les élus d’un territoire à l’attribution d’une dotation locale, aussi bien pour valoriser la dotation que pour en contrôler la juste répartition. Le débat a porté sur les modalités de représentation des parlementaires à cette commission, mais personne n’a évoqué le fait… (extrait)